Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 05/08/2026
Article 1 – Informations sur le vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
- Nom commercial : CASALMA Menorca
- Statut juridique : Entrepreneur individuel (Autónomo – Espagne)
- Adresse du siège social : Carrer de l’Àngel 4, 07703 Mahón, Espagne
- Capital social : Néant
- Numéro d’identification fiscale (CIF) : Z1117860L (à vérifier si le numéro officiel diffère)
- Numéro de TVA intracommunautaire : ESZ1117860L
- Adresse e-mail : contact@casalmamenorca.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CASALMA Menorca.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi fidèle que possible.
Les photographies, mises en scène, couleurs et illustrations sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
En raison du caractère artisanal de certaines créations, de légères variations de dimensions, de teinte, de veinage, de texture ou de finition peuvent exister d’un produit à l’autre. Ces différences font partie intégrante du caractère unique des produits et ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent les taxes éventuellement applicables conformément à la réglementation espagnole.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
CASALMA Menorca se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- la confirmation du paiement.
CASALMA Menorca se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de motif légitime.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site lors de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées.
Article 7 – Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
CASALMA Menorca ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis.
En cas d’anomalie visible, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter CASALMA Menorca dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios ainsi qu’aux dispositions applicables du droit de l’Union européenne, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai commence le jour où le Client, ou un tiers désigné par celui-ci (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- directement via le bouton de rétractation accessible sur le site internet de CASALMA Menorca ;
- en utilisant le formulaire légal de rétractation, s’il le souhaite ;
- ou par toute déclaration claire adressée à :
Toute demande transmise par voie électronique fera l’objet d’un accusé de réception sur un support durable.
Le délai est réputé respecté dès lors que la demande est envoyée avant son expiration.
Article 9 – Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CASALMA Menorca remboursera :
- le montant des produits retournés ;
- les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison express ou premium ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Toutefois, CASALMA Menorca pourra différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération effective des produits ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client,
la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
Le Client devra retourner les produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Les produits devront être retournés :
- neufs ;
- non utilisés ;
- complets ;
- dans leur emballage d’origine ;
- accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la législation espagnole et européenne, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
- aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Lorsque l’un de ces cas s’applique, cette information est précisée sur la fiche produit.
Article 11 – Produits endommagés ou défectueux
Si un produit est reçu endommagé ou présente un défaut, le Client doit contacter CASALMA Menorca dans un délai de 48 heures suivant la livraison en joignant :
- son numéro de commande ;
- une description du problème rencontré ;
- des photographies du colis ;
- des photographies du produit concerné.
CASALMA Menorca ouvrira, si nécessaire, une réclamation auprès du transporteur et proposera au Client la solution la plus adaptée : remplacement, remboursement ou avoir.
Article 12 – Échanges
CASALMA Menorca ne procède pas aux échanges directs.
Le Client souhaitant obtenir un autre produit devra exercer son droit de retour lorsque celui-ci est applicable, puis effectuer une nouvelle commande.
Article 13 – Mobilier et produits volumineux
Les retours concernant le mobilier, les luminaires volumineux ou tout produit nécessitant un transport spécifique sont étudiés au cas par cas.
Le Client devra impérativement contacter CASALMA Menorca avant tout retour.
Des frais spécifiques liés au transport peuvent être appliqués.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, photographies, illustrations, logo, design, identité visuelle, vidéos et éléments graphiques) demeure la propriété exclusive de CASALMA Menorca ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 16 – Cookies
Le site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Le détail des cookies utilisés est disponible dans la Politique de Cookies.
Article 17 – Modification du site et des CGV
CASALMA Menorca se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site internet, les présentes Conditions Générales de Vente, les mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que la politique de cookies, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit espagnol.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du droit espagnol et aux règles protectrices applicables aux consommateurs.
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables.
